Drap mortuaire tricolore pour cérémonie d'adieu

Drap mortuaire tricolore, dimensions : largeur 180 cm, longueur 300 cm, sans frange

Célébration des cérémonies d'Adieux pour militaires et anciens combattants.

-----------------Ministère Défense et anciens combattants-----------------

Seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Il n'est pas envisagé d'étendre ce privilège à d'autres catégories de bénéficiaires, ce qui ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation. Par ailleurs, le TRN a été initialement créé par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant. La loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 a étendu ces dispositions aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi, pendant 90 jours au moins, au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant, sauf évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée au cours de cette période. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question, qui marque la participation à un conflit armé. S'agissant des médaillés militaires, seuls ceux d'entre eux répondant aux conditions ci-dessus définies peuvent donc se voir accorder le TRN. Une extension à d'autres catégories de personnes réduirait sans conteste le caractère exceptionnel de ce titre.